Article R411-43 of the French Intellectual Property Code

The time limits provided for in articles R. 411-21, R. 411-26 and R. 411-29 are increased:

1° By one month, when the claim is brought:

a) Either before a court whose registered office is in mainland France, for parties residing in Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Reunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, French Polynesia, the Wallis and Futuna Islands, New Caledonia or the French Southern and Antarctic Territories;

b) Or before a court whose registered office is in Guadeloupe, French Guiana, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon or the Wallis and Futuna Islands, for parties who do not live in this collectivity;

2° Two months if the claimant lives abroad.

The time limits prescribed for defendants and forced interveners by articles R. 411-30 and R. 411-32 are increased under the same conditions and according to the same procedures.

Original in French 🇫🇷

Article R411-43

Les délais prévus aux articles R. 411-21, R. 411-26 et R. 411-29 sont augmentés :

1° D’un mois, lorsque la demande est portée :

a) Soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

b) Soit devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ;

2° De deux mois si le demandeur demeure à l’étranger.

Les délais prescrits aux défendeurs et intervenants forcés par les articles R. 411-30 et R. 411-32 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.