Article R4121-5 of the French Labour Code

When a worker is the victim of an accident at work which results in his death, the employer shall inform the Labour Inspectorate official responsible for the place where the accident occurred immediately and at the latest within twelve hours of the worker’s death, unless he establishes that he was unable to learn of the death until after the expiry of this time limit. In this case, the twelve-hour time limit given to the employer to inform the Labour Inspectorate control officer runs from the moment when the employer becomes aware of the worker’s death.

This information is sent by any means that can be reliably dated.

It shall include the following information

1° The name or business name as well as the postal and electronic addresses and telephone numbers of the company or establishment employing the worker at the time of the accident;

2° Where applicable, the name or company name, postal and electronic addresses and telephone numbers of the company or establishment in which the accident occurred, if different from the employing company or establishment;

3° The victim’s surname, forenames and date of birth;

4° The date, time, place and circumstances of the accident;

5° The identity and contact details of any witnesses.

Original in French 🇫🇷

Article R4121-5

Lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail ayant entraîné son décès, l’employeur informe l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s’il établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de douze heures imparti à l’employeur pour informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail court à compter du moment où l’employeur a connaissance du décès du travailleur.

Cette information est communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.

Elle comporte les éléments suivants :

1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident ;

2° Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;

3° Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;

4° Les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;

5° L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.