Article R4127-310-1 of the French Public Health Code

I. – Midwives are free to communicate to the public, by any means, including on a website, information likely to contribute to the patient’s free choice of practitioner, relating in particular to their professional skills and practices, their career path and the conditions under which they practise.

This communication must comply with the provisions in force and the ethical obligations defined in this section. It is fair and honest, does not rely on third-party testimonials, is not based on comparisons with other midwives or establishments and does not encourage unnecessary recourse to preventive or therapeutic procedures. It does not undermine the dignity of the profession or mislead the public.

II. – The midwife may also, by any means, including on a website, communicate to the public or to health professionals, for educational or health purposes, scientifically supported information on questions relating to her discipline or to public health issues. This information must be formulated with caution and moderation, in compliance with ethical obligations, and care must be taken not to present as established data hypotheses that have not yet been confirmed.

III. – The communications referred to in this article take account of the recommendations issued by the Conseil national de l’ordre.

Original in French 🇫🇷

Article R4127-310-1

I. – La sage-femme est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice.

Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section. Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d’autres sages-femmes ou établissements et n’incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n’induit pas le public en erreur.

II. – La sage-femme peut également, par tout moyen, y compris sur un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Elle formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées.

III. – Les communications mentionnées au présent article tiennent compte des recommandations émises par le conseil national de l’ordre.