Article R4127-310-2 of the French Public Health Code

Midwives may not use the Association’s logo without the prior written authorisation of the Association’s national council. Nor may she use a pseudonym to practise her profession; if she does use one for activities related to her profession, she must declare this to the Conseil départemental de l’ordre.

Original in French 🇫🇷

Article R4127-310-2

La sage-femme ne peut utiliser le logo de l’ordre, sauf autorisation écrite préalable du conseil national de l’ordre. Elle ne peut pas non plus utiliser un pseudonyme pour l’exercice de sa profession ; si elle en utilise un pour des activités se rattachant à sa profession, elle est tenue d’en faire la déclaration au conseil départemental de l’ordre.