Article R4127-318 of the French Public Health Code

I.-To exercise the competences conferred upon them by article L. 4151-1 :

1° The midwife is authorised to perform all the clinical and technical procedures necessary for the follow-up and monitoring of non-pathological situations and the screening for pathology, concerning :

a) Women during preventive gynaecological care and contraception consultations ;

b) Women during pregnancy, childbirth and the postnatal period;

c) The foetus ;

d) Newborn babies;

2° The midwife is authorised in particular to carry out :

a) Gynaeco-obstetric ultrasound ;

b) Local anaesthesia during childbirth ;

c) Episiotomy, repair of uncomplicated episiotomy and immediate restoration of superficial tears of the perineum;

d) Artificial delivery and uterine revision; if necessary, the midwife may request anaesthesia from the intensive care anaesthetist;

e) Resuscitation of the newborn while waiting for the doctor;

f) Screening for neuro-sensory disorders in newborns;

g) Inserting, monitoring and removing intra-uterine devices and contraceptive implants;

h) Perineo-sphincter re-education in the event of problems following childbirth;

i) acupuncture, provided that the midwife holds a diploma in acupuncture awarded by a medical university and appearing on a list drawn up by the ministers responsible for health and higher education, or equivalent evidence of formal qualifications authorising her to practise these procedures in a Member State of the European Community or party to the Agreement on the European Economic Area.

II – The midwife is also authorised to request loco-regional analgesia from the anaesthetist during labour. The first injection must be carried out by an anaesthetist. The midwife may, provided that this doctor is able to intervene immediately, carry out reinjections via the device fitted by the anaesthetist and remove this device.

III – Under the provisions of article L. 4151-3, the midwife is authorised to carry out the clinical and technical examinations prescribed by a doctor in the event of an identified maternal or foetal pathology.

Original in French 🇫🇷

Article R4127-318

I.-Pour l’exercice des compétences qui lui sont dévolues par l’article L. 4151-1 :

1° La sage-femme est autorisée à pratiquer l’ensemble des actes cliniques et techniques nécessaires au suivi et à la surveillance des situations non pathologiques et au dépistage de pathologie, concernant :

a) Les femmes à l’occasion du suivi gynécologique de prévention et de la réalisation de consultations de contraception ;

b) Les femmes pendant la grossesse, l’accouchement et durant la période postnatale ;

c) Le fœtus ;

d) Le nouveau-né ;

2° La sage-femme est notamment autorisée à pratiquer :

a) L’échographie gynéco-obstétricale ;

b) L’anesthésie locale au cours de l’accouchement ;

c) L’épisiotomie, la réfection de l’épisiotomie non compliquée et la restauration immédiate des déchirures superficielles du périnée ;

d) La délivrance artificielle et la révision utérine ; en cas de besoin, la demande d’anesthésie auprès du médecin anesthésiste-réanimateur peut être faite par la sage-femme ;

e) La réanimation du nouveau-né dans l’attente du médecin ;

f) Le dépistage des troubles neuro-sensoriels du nouveau-né ;

g) L’insertion, le suivi et le retrait des dispositifs intra-utérins et des implants contraceptifs ;

h) La rééducation périnéo-sphinctérienne en cas de troubles consécutifs à un accouchement ;

i) Des actes d’acupuncture, sous réserve que la sage-femme possède un diplôme d’acupuncture délivré par une université de médecine et figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur, ou un titre de formation équivalent l’autorisant à pratiquer ces actes dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

II.-La sage-femme est également autorisée, au cours du travail, à effectuer la demande d’analgésie loco-régionale auprès du médecin anesthésiste-réanimateur. La première injection doit être réalisée par un médecin anesthésiste-réanimateur. La sage-femme peut, sous réserve que ce médecin puisse intervenir immédiatement, pratiquer les réinjections par la voie du dispositif mis en place par le médecin anesthésiste-réanimateur et procéder au retrait de ce dispositif.

III.-Dans le cadre des dispositions de l’article L. 4151-3, la sage-femme est autorisée à réaliser les examens cliniques et techniques prescrits par un médecin en cas de pathologie maternelle ou fœtale identifiée.