Article R4127-37-3 of the French Public Health Code

I.-At the patient’s request, in the situations provided for in 1° and 2° of Article L. 1110-5-2, deep and continuous sedation causing an alteration in consciousness maintained until death, associated with analgesia and the cessation of all life-sustaining treatment, shall be used following a collegiate procedure, as defined in III of Article R. 4127-37-2, the purpose of which is to check that the conditions provided for by law are met.

Reasons must be given for recourse, at the patient’s request, to deep and continuous sedation as defined in the first paragraph, or for refusal. The reasons for resorting or not resorting to this sedation are recorded in the patient’s file and the patient is informed.

II.When the patient is incapable of expressing his or her wishes and life-sustaining treatment has been discontinued as a refusal of unreasonable obstinacy, in application of articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 and L. 1111-4 and under the conditions provided for in article R. 4127-37-2, the doctor in charge of the patient, even if the patient’s suffering cannot be assessed due to the state of his or her brain, implements deep and continuous sedation causing an alteration in consciousness maintained until death, combined with analgesia, unless the patient has opposed this in his or her advance directives.

The use of deep and continuous sedation, as defined in this way, must, in the absence of a contrary wish expressed by the patient in his advance directives, be decided within the framework of the collegiate procedure provided for in article R. 4127-37-2.

In the absence of advance directives, the doctor in charge of the patient obtains evidence of the patient’s wishes from the trusted support person or, failing this, from the family or a close relative.

Reasons are given for any recourse to deep and continuous sedation. The patient’s wishes as expressed in the advance directives or, in the absence of these, the testimony of the trusted support person or, failing this, of the family or one of those close to the patient, the opinions obtained and the reasons for the decision are recorded in the patient’s file.

The patient’s trusted support person or, failing this, the family or a close relative is informed of the reasons for the use of deep and continuous sedation.

Original in French 🇫🇷

Article R4127-37-3

I.-A la demande du patient, dans les situations prévues aux 1° et 2° de l’article L. 1110-5-2, il est recouru à une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, à l’issue d’une procédure collégiale, telle que définie au III de l’article R. 4127-37-2, dont l’objet est de vérifier que les conditions prévues par la loi sont remplies.

Le recours, à la demande du patient, à une sédation profonde et continue telle que définie au premier alinéa, ou son refus, est motivé. Les motifs du recours ou non à cette sédation sont inscrits dans le dossier du patient, qui en est informé.

II.-Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et qu’un arrêt de traitement de maintien en vie a été décidé au titre du refus de l’obstination déraisonnable, en application des articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 et dans les conditions prévues à l’article R. 4127-37-2, le médecin en charge du patient, même si la souffrance de celui-ci ne peut pas être évaluée du fait de son état cérébral, met en œuvre une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie, excepté si le patient s’y était opposé dans ses directives anticipées.

Le recours à une sédation profonde et continue, ainsi définie, doit, en l’absence de volonté contraire exprimée par le patient dans ses directives anticipées, être décidé dans le cadre de la procédure collégiale prévue à l’article R. 4127-37-2.

En l’absence de directives anticipées, le médecin en charge du patient recueille auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l’un des proches, le témoignage de la volonté exprimée par le patient.

Le recours à une sédation profonde et continue est motivé. La volonté du patient exprimée dans les directives anticipées ou, en l’absence de celles-ci, le témoignage de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l’un des proches de la volonté exprimée par le patient, les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient.

La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l’un des proches du patient est informé des motifs du recours à la sédation profonde et continue.