Article R4127-53 of the French Public Health Code

I. – The doctor’s fees must be determined with tact and moderation, taking into account the regulations in force, the procedures performed or particular circumstances.

They may only be claimed in respect of procedures actually performed, even if they fall within the scope of telemedicine.

No fees may be charged for advice given to a patient by telephone or by correspondence.

II. – The doctor complies with the provisions of articles L. 1111-3-2 and L. 1111-3-3 with regard to informing the patient of the costs relating to his services and the conditions for reimbursement and waiving the advance payment of these costs. He shall ensure that the patient is informed in advance of the amount of the fees.

Any doctor who presents his practice to the public, particularly on a website, must include information on the fees charged, the methods of payment accepted and the obligations laid down by law to allow all persons access to prevention or care without discrimination. The information must be clear, honest, precise and non-comparative.

Doctors must respond to any request for information or explanations about their fees or the cost of treatment.

III. – No particular method of payment may be imposed on the patient. The doctor may not refuse payment of the sums received.

Original in French 🇫🇷

Article R4127-53

I. – Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières.

Ils ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués même s’ils relèvent de la télémédecine.

Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.

II. – Le médecin se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l’information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d’avance de ces frais. Il veille à l’information préalable du patient sur le montant des honoraires.

Le médecin qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l’accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L’information doit être claire, honnête, précise et non comparative.

Le médecin doit répondre à toute demande d’information ou d’explications sur ses honoraires ou le coût d’un traitement.

III. – Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé au patient. Le médecin ne peut refuser un acquit des sommes perçues.