Article R4131-27 of the French Public Health Code

The Caisse Centrale de Crédit Coopératif may carry out any financial transactions on behalf of sociétés coopératives de médecins and their unions, in particular :

1° Make available to them funds specially allocated to them or that it may obtain by means of loans or by rediscounting subscribed bills;

2° To act as guarantor for their loans;

3° Receive and manage their deposits.

An order of the ministers responsible for the economy and finance, health and labour determines the conditions under which the sociétés coopératives de médecins may benefit from this financial assistance. In any event, this assistance cannot be granted if the cooperative is responsible for the hospitalisation of patients.

Original in French 🇫🇷

Article R4131-27

La caisse centrale de crédit coopératif peut effectuer toutes opérations financières en faveur des sociétés coopératives de médecins et de leurs unions, notamment :

1° Mettre à leur disposition les fonds qui lui seraient spécialement attribués à leur bénéfice ou qu’elle pourrait se procurer au moyen d’emprunts ou par le réescompte d’effets souscrits ;

2° Se porter caution pour garantir leurs emprunts ;

3° Recevoir et gérer leurs dépôts de fonds.

Un arrêté des ministres chargés de l’économie et des finances, de la santé et du travail détermine les modalités selon lesquelles les sociétés coopératives de médecins peuvent bénéficier de ce concours financier. Ce concours ne peut en tout état de cause être accordé si la coopérative assume l’hospitalisation des patients.