Article R4162-7 of the French Labour Code

The Regional Director of Companies, Competition, Consumption, Labour and Employment will send the employer, by any means that provides a date certain, a reasoned notification of the rate of the penalty, within one month of the expiry date of the formal notice provided for in article R. 4162-5.

A copy of this notification is sent to the body responsible for collecting social security contributions under the employer’s general or agricultural scheme.

Original in French 🇫🇷

Article R4162-7

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi adresse à l’employeur, par tout moyen conférant date certaine, une notification motivée du taux de la pénalité, dans un délai d’un mois à compter de la date d’expiration de la mise en demeure prévue à l’article R. 4162-5.

Une copie de cette notification est adressée à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole dont dépend l’employeur.