Article R4162-8 of the French Labour Code

The penalty is due for each full month during which the company fails to comply with the obligations mentioned in article L. 4162-3 from the date of the formal notice until the Labour Inspectorate receives the agreement or action plan provided for in I of article L. 4162-1 and article L. 4162-2.

The penalty, calculated by applying the rate notified by the Regional Director of Companies, Competition, Consumption, Labour and Employment to the remuneration or earnings referred to in the second paragraph of article L. 4162-4, is declared and paid by the employer to the body responsible for collecting social security contributions under the general or agricultural scheme to which it belongs, on the due date for its social security contributions.

Original in French 🇫🇷

Article R4162-8

La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise ne respecte pas les obligations mentionnées à l’article L. 4162-3 à compter du terme de la mise en demeure et jusqu’à la réception par l’inspection du travail de l’accord ou du plan d’action prévus au I de l’article L. 4162-1 et à l’article L. 4162-2.

La pénalité, calculée par application du taux notifié par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi aux rémunérations ou gains mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4162-4, est déclarée et versée par l’employeur auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole dont il dépend, à la date d’échéance de ses cotisations et contributions sociales.