Article R4163-36 of the French Labour Code

When the employee brings a claim to the local managing body following the employer’s rejection of his claim, he must produce to this body a copy of the employer’s rejection decision or, in the event of implicit rejection, a copy of the proof of receipt of his claim.

The acknowledgement of receipt sent by the management body to the employee states that if no reply is received within six months of receipt, the claim is deemed to have been rejected and may be contested before the specially designated court within two months.

The six-month period is extended to nine months if the managing body deems it necessary to carry out an on-site inspection of the effectiveness or extent of the exposure. It then informs the insured by any means that can be used to prove the date of receipt.

The employee may refer the matter to the specially designated court within two months of notification of the managing body’s explicit rejection decision or the date of the implicit rejection decision.

Original in French 🇫🇷

Article R4163-36

Lorsque le salarié saisit l’organisme gestionnaire au niveau local à la suite du rejet de sa réclamation par l’employeur, il produit devant cet organisme une copie de la décision de rejet de l’employeur ou en cas de rejet implicite une copie du justificatif attestant de la réception de sa réclamation.

L’accusé de réception envoyé par l’organisme gestionnaire au salarié indique qu’à défaut de réponse dans le délai de six mois à compter de la réception, sa réclamation est réputée rejetée et est susceptible d’être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné dans un délai de deux mois.

Le délai de six mois est porté à neuf mois lorsque l’organisme gestionnaire estime nécessaire de procéder à un contrôle sur place de l’effectivité ou de l’ampleur de l’exposition. Il en informe alors l’assuré par tout moyen permettant d’en attester la date de réception.

Le salarié peut saisir le tribunal judiciaire spécialement désigné dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet explicite de l’organisme gestionnaire ou la date de la décision implicite de rejet.