Article R4163-39 of the French Labour Code

The commission issues a reasoned opinion on the basis of a file comprising:

1° The employee’s claim and the employer’s rejection decision or, in the event of implicit rejection, the acknowledgement of receipt of the claim;

2° Information held by the management body or received from each of the parties;

3° Information provided by the labour administration services and the funds referred to inarticle L. 723-2 of the Rural and Maritime Fishing Code;

4° Where applicable, the results of checks on the effectiveness or extent of the employee’s exposure.

Original in French 🇫🇷

Article R4163-39

La commission émet un avis motivé au vu d’un dossier comprenant :

1° La réclamation du salarié et la décision de rejet de l’employeur ou en cas de rejet implicite l’accusé de réception de sa contestation ;

2° Les informations détenues par l’organisme gestionnaire ou qui lui sont parvenues en provenance de chacune des parties ;

3° Les éléments communiqués par les services de l’administration du travail et les caisses mentionnées à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime ;

4° Le cas échéant, les résultats du contrôle de l’effectivité de l’exposition du salarié ou de son ampleur.