Article R4215-4 of the French Labour Code

All measures are taken to ensure that the active parts or grounds of an installation are not subjected to voltages which could be dangerous to persons, due to their proximity to an installation with a higher voltage range, or due to an earth fault in such an installation.

Original in French 🇫🇷

Article R4215-4

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les parties actives ou les masses d’une installation soient portées à des tensions qui seraient dangereuses pour les personnes, du fait de leur voisinage avec une installation dont le domaine de tension est supérieur, ou du fait de défaut à la terre dans une telle installation.