Article R422-10 of the French Intellectual Property Code

The company’s general meeting elects for two years from among its members, by secret ballot, an executive committee consisting of nine people, including a chairman, three vice-chairmen, a secretary, a treasurer and three members. Voting shall be by single ballot for the offices of Chairman, Secretary and Treasurer. Vice-Presidents and other members are elected by multi-mandate ballot. With the exception of drawing up the internal regulations, voting on the Company’s annual budget and any other powers reserved for the General Meeting by the internal regulations, the Executive Committee is responsible for the administration of the Company. It ensures that the resolutions passed at the General Meeting are implemented. It may have a permanent secretariat and may set up permanent or temporary committees whose remit it defines.

Original in French 🇫🇷

Article R422-10

L’assemblée générale de la compagnie élit pour deux ans parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de neuf personnes, dont un président, trois vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et trois membres. Le scrutin est uninominal pour les fonctions de président, de secrétaire et de trésorier. Il est pourvu par scrutin plurinominal à l’élection respective des vice-présidents et des autres membres. Les modalités de ce scrutin sont fixées par le règlement intérieur.

A l’exception de l’établissement du règlement intérieur, du vote du budget annuel de la compagnie et d’autres attributions réservées le cas échéant à l’assemblée générale par le règlement intérieur, le bureau assure l’administration de la compagnie. Il veille à l’application des résolutions arrêtées en assemblée générale. Il peut disposer d’un secrétariat permanent et constituer des commissions permanentes ou temporaires dont il définit la mission.