Article R422-15 of the French Intellectual Property Code

If the articles of association are drawn up by private deed, as many originals as are necessary to provide each partner with a copy and to comply with the provisions of l’article 7 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et à celles de la présente sous-section.

Original in French 🇫🇷

Article R422-15

Si les statuts sont établis par actes sous seing privé, il en est dressé autant d’originaux qu’il est nécessaire pour la remise d’un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de l’article 7 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et à celles de la présente sous-section.