Article R422-19 of the French Intellectual Property Code

Company shares corresponding to contributions in cash must be paid up, at the time of subscription, by at least half of their nominal value.

The surplus must be paid up, in one or more instalments, either on the dates provided for in the articles of association, or by decision of the partners’ meeting, and at the latest within two years of the company’s registration on the national list of industrial property attorneys.

Within eight days of their receipt, the funds from cash subscriptions are deposited, on behalf of the company at the Caisse des dépôts et consignations, at a notary’s office or at a bank.

Withdrawal of these funds is carried out by an agent of the company on the sole proof of the company’s registration on the national list.

Original in French 🇫🇷

Article R422-19

Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit par décision de l’assemblée des associés, et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l’inscription de la société sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle.

Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés, pour le compte de la société à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.

Le retrait de ces fonds est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de l’inscription de la société sur la liste nationale.