Article R422-30 of the French Intellectual Property Code

In the event of the death of a partner, the transfer period provided for in the second paragraph of l’article 24 of the law of 29 November 1966 is set at one year from the date of death.

It may be renewed by agreement between the heirs of the deceased member and the company, given under the conditions provided for the transfer of shares by l’article 19, premier alinéa, de la loi du 29 novembre 1966.

If the consent to the preferential allotment provided for in the second paragraph of article 24 of the law of 29 November 1966 is refused, and if the heirs of the deceased member have not sold their author’s shares by the end of the period allotted to them, the company has one year to acquire or have acquired the deceased member’s shares.

Original in French 🇫🇷

Article R422-30

En cas de décès d’un associé, le délai de cession prévu au deuxième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 novembre 1966 est fixé à un an à compter de la date du décès.

Il peut être renouvelé par accord intervenu entre les ayants droit de l’associé décédé et la société, donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par l’article 19, premier alinéa, de la loi du 29 novembre 1966.

Si le consentement à l’attribution préférentielle prévu à l’article 24, deuxième alinéa, de la loi du 29 novembre 1966 est refusé, et si les ayants droit de l’associé décédé n’ont pas cédé les parts sociales de leur auteur à l’expiration du délai qui leur est imparti, la société dispose d’une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l’associé décédé.