Article R422-33 of the French Intellectual Property Code

If a member has been struck off, pursuant to section 5 of this chapter, for a period of six months or more, he may be excluded from the company by a decision taken by a majority of the other members.

The excluded member has a period of six months, from the date on which he is notified of this decision by registered letter with acknowledgement of receipt, to sell his shares under the conditions provided for in articles 19 and 21 de la loi du 29 novembre 1966 et aux articles R. 422-28 et R. 422-29.

If, on expiry of this period, no assignment has taken place, it shall be carried out in accordance with the provisions of article 19, third paragraph, of the law of 29 November 1966 and Article R. 422-29.

Original in French 🇫🇷

Article R422-33

Si un associé a été radié, en application de la section 5 du présent chapitre, pour une durée égale ou supérieure à six mois, il peut être exclu de la société par une décision prise à la majorité des autres associés.

L’associé exclu dispose d’un délai de six mois, à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pour céder ses parts dans les conditions prévues aux articles 19 et 21 de la loi du 29 novembre 1966 et aux articles R. 422-28 et R. 422-29.

Si, à l’expiration de ce délai, aucune cession n’est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l’article 19, troisième alinéa, de la loi du 29 novembre 1966 et de l’article R. 422-29.