Article R422-4 of the French Intellectual Property Code

The Director General of the Institute shall proceed with registration after obtaining the opinion of the Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. The opinion is deemed to have been given if the company has not formulated it within a period of one month from the date of referral.

Refusal of registration is made by a reasoned decision which is notified to the interested party.

The registration of natural persons is made in the name of the industrial property attorney followed by the name of the firm within which he practises or, if it is a company, its corporate name or name.

If the industrial property attorney has not produced proof that he fulfils the conditions laid down in Article R. 422-2, and in particular those required by 4° of that Article, he shall be given formal notice by the Director General of the Institute to regularise his situation within the period indicated in that formal notice.

If, on expiry of the period referred to in the previous paragraph, the person concerned has not regularised his situation, the Director General of the Institute will order his suspension, which will cease to have effect as soon as the situation has been regularised. The suspension is published under the conditions set out in article R. 422-66.

Any company that no longer meets the conditions set out in Article L. 422-7.

The Director General of the Institute removes from the list provided for in article R. 422-1 an industrial property attorney whose suspension has exceeded six months.

Original in French 🇫🇷

Article R422-4

Le directeur général de l’institut procède à l’inscription après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. L’avis est réputé donné si la compagnie ne l’a pas formulé dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

Le refus d’inscription est pris par décision motivée qui est notifiée à l’intéressé.

L’inscription des personnes physiques est faite au nom du conseil en propriété industrielle suivi de la dénomination du cabinet au sein duquel il exerce ou, s’il s’agit d’une société, de sa raison ou dénomination sociale.

Si le conseil en propriété industrielle n’a pas produit les justifications de ce qu’il remplit les conditions prévues à l’article R. 422-2, et notamment celles qu’exige le 4° de cet article, il est mis en demeure par le directeur général de l’institut de régulariser sa situation dans le délai indiqué par cette mise en demeure.

Si, à l’expiration du délai mentionné à l’alinéa précédent, l’intéressé n’a pas régularisé sa situation, le directeur général de l’institut prononce sa suspension, qui cessera d’avoir effet dès la régularisation intervenue. La suspension est publiée dans les conditions prévues à l’article R. 422-66.

Fait également l’objet d’une suspension, selon les modalités prévues aux alinéas précédents, toute société qui ne remplit plus les conditions prévues à l’article L. 422-7.

Le directeur général de l’institut radie de la liste prévue à l’article R. 422-1 le conseil en propriété industrielle dont la suspension a dépassé une durée de six mois.