Article R422-56 of the French Intellectual Property Code

The disciplinary chamber, provided for in Article L. 422-10 for dealing with breaches of their obligations by industrial property attorneys, is composed of seven members:

1° A magistrate of the judiciary, chairman, appointed on the proposal of the first president of the Paris court of appeal;

2° A member of the Council of State appointed on the proposal of the vice-president of the Council of State;

3° A former president of the Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, a former secretary of this company or a former member of the disciplinary chamber, appointed on the proposal of the president of the Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle from among the persons registered on the list of industrial property attorneys mentioned in Article L. 422-1;

4° Two industrial property attorneys, chosen from a list of eight candidates proposed, apart from the members of its bureau, by the Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle;

5° Two qualified persons appointed on the proposal of the Director General of the Institut national de la propriété industrielle.

When an industrial property attorney lodges a complaint with the Disciplinary Board, the Board meets as a restricted committee composed of the members designated in 1°, 2°, 3° and 4°.

The members of the Disciplinary Board shall have alternates appointed under the same conditions.

The Disciplinary Board also deals with breaches of their obligations by other persons admitted to practise in France activities relating to the profession of industrial property attorney.

Original in French 🇫🇷

Article R422-56

La chambre de discipline, prévue à l’article L. 422-10 pour connaître des manquements à leurs obligations des conseils en propriété industrielle, est composée de sept membres :

1° Un magistrat de l’ordre judiciaire, président, nommé sur proposition du premier président de la cour d’appel de Paris ;

2° Un membre du Conseil d’Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat ;

3° Un ancien président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, un ancien secrétaire de cette compagnie ou un ancien membre de la chambre de discipline, nommé sur proposition du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle parmi les personnes inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle mentionnée à l’article L. 422-1 ;

4° Deux conseils en propriété industrielle, choisis sur une liste de huit candidats proposée, en dehors des membres de son bureau, par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ;

5° Deux personnes qualifiées nommées sur proposition du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.

Lorsqu’un conseil en propriété industrielle saisit la chambre de discipline d’une plainte, cette chambre se réunit en commission restreinte composée des membres désignés aux 1°, 2°, 3° et 4°.

Les membres de la chambre de discipline ont des suppléants nommés dans les mêmes conditions.

La chambre de discipline connaît également des manquements à leurs obligations des autres personnes admises à exercer en France des activités relevant de la profession de conseil en propriété industrielle.