Article R422-58-1 of the French Intellectual Property Code

On receipt of a complaint, the President of the Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle may propose a conciliation procedure to the parties, if the alleged infringement that is the subject of the complaint has not already been the subject of such a procedure. If the parties accept this procedure, it will be carried out in accordance with the procedures laid down in the rules of procedure referred to in Article R. 422-9. If the parties refuse the proposed conciliation procedure or if it fails, the complaint is examined in accordance with the procedure provided for in article R. 422-58-2.

Original in French 🇫🇷

Article R422-58-1

A la réception d’une plainte, le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle peut proposer aux parties une procédure de conciliation, si le manquement allégué ayant fait l’objet de la plainte n’a pas déjà fait l’objet d’une telle procédure. Lorsque les parties acceptent cette procédure, celle-ci se déroule selon les modalités prévues au règlement intérieur mentionné à l’article R. 422-9. Lorsque les parties refusent la procédure de conciliation proposée ou si celle-ci échoue, la plainte est examinée selon la procédure prévue à l’article R. 422-58-2.