Article R422-58-3 of the French Intellectual Property Code

The time limit for appealing against the decision to close the case is one month. It runs from the day on which notification was made to the author of the complaint or referral. Reasons must be given for the appeal. It shall be addressed to the secretariat of the Disciplinary Board.
The appeal body is made up of three industrial property attorneys appointed by the president of the Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle from among the former presidents, vice-presidents, secretaries and members of the Disciplinary Board. Three alternates are appointed under the same conditions. The Appeal Body is chaired by one of its members, appointed by the President of the National Company. The members of the Appeals Body are appointed for a term of four years, renewable once.

When the person lodging the complaint remains in office, the Appeals Body is appointed by the President of the Compagnie Nationale.
Where the person lodging the complaint lives outside mainland France, the time limit for lodging an appeal provided for in the first paragraph shall be increased by the additional time limit set by Article 643 of the Code of Civil Procedure.

The appeal body reverses or confirms the decision to close the case. It shall notify its decision to the parties and to the secretariat of the Disciplinary Board.
If the appeal body reverses the decision to close the case, the secretariat informs the rapporteur so that he can investigate the case. The secretariat of the Disciplinary Board will send a copy for information to the chairman of the Disciplinary Board and to the parties.

Original in French 🇫🇷

Article R422-58-3

Le délai d’appel contre la décision de classement est d’un mois. Il court à compter du jour où la notification a été faite à l’auteur de la plainte ou de la saisine. Le recours est motivé. Il est adressé au secrétariat de la chambre de discipline.

L’organe d’appel est composé de trois conseils en propriété industrielle désignés par le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle parmi les anciens présidents, vice-présidents, secrétaires et membres de la chambre de discipline. Trois suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. L’organe d’appel est présidé par l’un de ses membres, désigné par le président de la Compagnie nationale. Les membres de l’organe d’appel sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.

Lorsque l’auteur de la plainte demeure hors du territoire métropolitain, le délai de recours prévu au premier alinéa est augmenté du délai supplémentaire fixé par l’article 643 du code de procédure civile.

L’organe d’appel infirme ou confirme la décision de classement. Il notifie sa décision aux parties et au secrétariat de la chambre de discipline.

Si l’organe d’appel infirme la décision de classement, le secrétariat en informe le rapporteur pour qu’il procède à l’instruction de l’affaire. Une copie pour information en est communiquée au président de la chambre de discipline et aux parties par le secrétariat de la chambre.