Article R4234-19 of the French Public Health Code

Under the authority of the President of the Chamber and with the assistance of the Registrar of that Chamber, the rapporteur is empowered to hear the parties, take evidence and make any findings that may be useful in ascertaining the truth. He may ask the parties for any exhibits or documents that may be useful in resolving the dispute.

The rapporteur draws up minutes of each hearing. Each party or witness’s statement shall be read out. The minutes shall be signed by the rapporteur and the person heard or a statement shall be made to the effect that he is unable or unwilling to sign.

The documents collected by the rapporteur and the minutes of the hearings shall be added to the case file by the Registry, which shall communicate them to the parties to enable them to submit observations under the same conditions as the pleadings.

The rapporteur submits his report to the President of the Chamber, which constitutes an objective statement of the facts, the documents in the case file and the investigative steps taken.

Original in French 🇫🇷

Article R4234-19

Sous l’autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité. Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.

Le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de sa déposition. Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu’il ne peut ou ne veut pas signer.

Les pièces recueillies par le rapporteur et les procès-verbaux d’audition sont versés au dossier par le greffe qui les communique aux parties afin de leur permettre de présenter des observations dans les mêmes conditions que les mémoires.

Le rapporteur remet au président de la chambre son rapport qui constitue un exposé objectif des faits, des pièces du dossier et des actes d’instruction accomplis.