Article R4234-33 of the French Public Health Code

The decisions of the Disciplinary Chamber of First Instance and the orders of its president shall be notified by the court registry :

1° To the pharmacist being prosecuted and, where applicable, to his lawyer;

2° To the person who lodged the complaint, to the president of the central or regional council on whose roll the pharmacist is registered on the date of notification;

3° To the Minister for Health and, for pharmacists in establishments under their respective control, as appropriate, to the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé or to the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail;

4° To the public prosecutor of the judicial court within whose jurisdiction the pharmacist practises;

5° To the director general of the regional health agency within whose jurisdiction the pharmacist practises;

6° To the president of the Conseil national de l’ordre des pharmaciens.

When the facts have been brought to the attention of the author of the complaint or request by a social security organisation or by its medical control department, the latter shall be notified of the decision of the disciplinary chamber and may appeal.

Decisions and orders shall also be notified, for pharmacists in one of the statutory situations mentioned in article L. 4061-3, to the armed forces health service.

If no appeal against the decision has been lodged with the National Disciplinary Chamber within the legal time limit following notification, it shall inform the Disciplinary Chamber of First Instance within fifteen days.

Original in French 🇫🇷

Article R4234-33

Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président sont notifiées par le greffe :

1° Au pharmacien poursuivi et, le cas échéant, à son avocat ;

2° A l’auteur de la plainte, au président du conseil central ou régional au tableau duquel est inscrit le pharmacien à la date de la notification ;

3° Au ministre chargé de la santé et, pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles respectifs, selon le cas, au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou au directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ;

4° Au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le pharmacien exerce ;

5° Au directeur général de l’agence régionale de santé dans le ressort de laquelle exerce le pharmacien ;

6° Au président du Conseil national de l’ordre des pharmaciens.

Lorsque les faits ont été portés à la connaissance de l’auteur de la plainte ou de la requête par un organisme de sécurité sociale ou par son service du contrôle médical, celui-ci reçoit notification de la décision de la chambre de discipline et peut faire appel.

Les décisions et ordonnances sont également notifiées, pour les pharmaciens relevant de l’une des situations statutaires mentionnées à l’article L. 4061-3, au service de santé des armées.

Si dans le délai légal qui suit la notification, la chambre de discipline nationale n’a pas été saisie d’un appel contre la décision, elle en informe dans les quinze jours la chambre de discipline de première instance.