Article R430-4 of the French Commercial code

The press release provided for in the third paragraph of Article L. 430-3 contains the following in particular:

1° The names of the undertakings concerned and the groups to which they belong;

2° The nature of the transaction;

3° The economic sectors concerned;

4° The elements referred, in the case of a partial referral of a transaction with a European dimension by the European Commission;

5° The period within which interested third parties are invited to make their observations known;

6° The non-confidential summary of the transaction provided by the parties.

This press release shall be made public within five working days of the date of receipt of the notification file or the date on which the Autorité de la concurrence is informed of the European Commission’s referral decision.

Original in French

Article R430-4

Le communiqué prévu au troisième alinéa de l’article L. 430-3 contient notamment les éléments suivants :

1° Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;

2° La nature de l’opération ;

3° Les secteurs économiques concernés ;

4° Les éléments renvoyés, dans le cas d’un renvoi partiel d’une opération de dimension européenne par la Commission européenne ;

5° Le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations ;

6° Le résumé non confidentiel de l’opération fourni par les parties.

Ce communiqué est rendu public dans les cinq jours ouvrés suivant la date de réception du dossier de notification ou la date à laquelle l’Autorité de la concurrence est informée de la décision de renvoi de la Commission européenne.