Article R4301-5 of the French Public Health Code

The doctor, after consultation with the advanced practice nurse(s), determines the patients to whom monitoring by an advanced practice nurse is proposed. This decision is taken after examining the patient’s medical records and with reference to the skills attested by the advanced practice nurse’s state diploma, awarded by the university.

The provisions of the first paragraph do not apply when the advanced practice nurse intervenes in application of the second paragraph ofarticle R. 4301-3-1.

The doctor and the advanced practice nurse share the information required to monitor the patient in application ofarticle L. 1110-4. The doctor makes the patient’s medical file available to the advanced practice nurse. The results of the advanced practice nurse’s interventions are recorded in the medical record and the doctor is kept informed. This information is transmitted by secure means of communication.

When the advanced practice nurse observes a situation whose management exceeds his/her field of competence, he/she refers the patient to the doctor without delay and expressly informs the latter in order to enable medical management to be undertaken within a timeframe compatible with the patient’s condition.

Original in French 🇫🇷

Article R4301-5

Le médecin, après concertation avec le ou les infirmiers exerçant en pratique avancée, détermine les patients auxquels un suivi par un infirmier exerçant en pratique avancée est proposé. Cette décision est prise après examen du dossier médical du patient et en référence aux compétences attestées par le diplôme d’Etat de l’infirmier en pratique avancée, délivré par l’université.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque l’infirmier en pratique avancée intervient en application du second alinéa de l’article R. 4301-3-1.

Le médecin et l’infirmier exerçant en pratique avancée partagent les informations nécessaires au suivi du patient en application de l’article L. 1110-4. Le médecin met à la disposition de l’infirmier exerçant en pratique avancée le dossier médical du patient. Les résultats des interventions de l’infirmier exerçant en pratique avancée sont reportés dans le dossier médical et le médecin en est tenu informé. La transmission de ces informations se fait par des moyens de communication sécurisés.

Lorsque l’infirmier exerçant en pratique avancée constate une situation dont la prise en charge dépasse son champ de compétences, il adresse le patient sans délai au médecin et en informe expressément ce dernier afin de permettre une prise en charge médicale dans un délai compatible avec l’état du patient.