Article R4311-14 of the French Public Health Code

In the absence of a doctor, the nurse is authorised, after recognising a situation as an emergency or psychological distress, to implement emergency care protocols, previously written, dated and signed by the doctor in charge. In this case, the nurse performs the necessary precautionary acts until a doctor intervenes. These actions must be the subject of a written, dated and signed report, given to the doctor and appended to the patient’s file.

In the event of an emergency and outside the scope of the protocol, the nurse decides what action to take until a doctor can intervene. He or she takes all measures within his or her power to direct the patient to the most appropriate care structure for his or her condition.

Original in French 🇫🇷

Article R4311-14

En l’absence d’un médecin, l’infirmier ou l’infirmière est habilité, après avoir reconnu une situation comme relevant de l’urgence ou de la détresse psychologique, à mettre en oeuvre des protocoles de soins d’urgence, préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable. Dans ce cas, l’infirmier ou l’infirmière accomplit les actes conservatoires nécessaires jusqu’à l’intervention d’un médecin. Ces actes doivent obligatoirement faire l’objet de sa part d’un compte rendu écrit, daté, signé, remis au médecin et annexé au dossier du patient.

En cas d’urgence et en dehors de la mise en oeuvre du protocole, l’infirmier ou l’infirmière décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin. Il prend toutes mesures en son pouvoir afin de diriger la personne vers la structure de soins la plus appropriée à son état.