Article R4311-35 of the French Public Health Code

The commission examines the knowledge, skills and competencies acquired during the person’s initial training, professional experience and lifelong learning, which have been validated by a competent body.

The regional prefect notifies the person concerned, in a duly reasoned decision, of the content and duration of the planned compensatory measures.

The aptitude test must be taken within six months of this notification.

Original in French 🇫🇷

Article R4311-35

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l’expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l’objet d’une validation par un organisme compétent, de l’intéressé.

Le préfet de région notifie à l’intéressé, par décision dûment motivée, le contenu et la durée des mesures de compensation envisagées.

L’épreuve d’aptitude est subie dans un délai de six mois à compter de cette notification.