Article R4313-1 of the French General Code of Local Authorities

The summary data on the financial situation of the regions, provided for in 1° of Article L. 4313-2, include the following ratios:

1° Actual operating expenditure/population;

2° Proceeds from direct taxation/population;

3° Actual operating revenue/population;

4° Gross capital expenditure/population;

5° Outstanding debt/population;

6° Overall operating allocation/population;

7° Staff costs/actual operating expenditure ;

8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal;

9° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement;

10° Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement;

11° Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.

Original in French 🇫🇷

Article R4313-1

Les données synthétiques sur la situation financière des régions, prévues au 1° de l’article L. 4313-2, comprennent les ratios suivants :

1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ;

2° Produit des impositions directes/population ;

3° Recettes réelles de fonctionnement/population ;

4° Dépenses d’équipement brut/population ;

5° Encours de la dette/population ;

6° Dotation globale de fonctionnement/population ;

7° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;

8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ;

9° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ;

10° Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;

11° Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.