Article R4313-60 of the French Labour Code

The measures referred to in article R. 4313-59 may consist of an increase in the frequency of sampling, a request for modification of the manufacturing processes including final inspection, a request for recall or scrapping of defective batches. The financial cost of implementing these measures is borne by the manufacturer. If these measures do not appear to be sufficient or are not complied with, the safeguard procedure provided for in Chapter IV may be implemented.

Original in French 🇫🇷

Article R4313-60

Les mesures mentionnées à l’article R. 4313-59 peuvent être constituées par une augmentation de la périodicité des prélèvements d’échantillonnage, une demande de modification des procédés de fabrication y compris d’inspection finale, une demande de rappel ou de mise au rebut des lots défectueux. La charge financière résultant de la mise en œuvre de ces mesures est supportée par le fabricant. Si ces mesures n’apparaissent pas suffisantes ou ne sont pas respectées, la procédure de sauvegarde prévue au chapitre IV peut être mise en œuvre.