Article R4314-10 of the French Labour Code

I.-The market surveillance authority shall inform the economic operator concerned of any evidence it has of non-conformity of work equipment or personal protective equipment and shall, where appropriate, send it the verification reports referred to in Article R. 4314-5.

It shall set a deadline for the operator to submit its observations and set out any corrective measures it intends to take.

The economic operator shall specify in particular the nature of the measures envisaged, the arrangements for their implementation, the timetable for their deployment, the arrangements for informing the end-users concerned and, where applicable, the other economic operators concerned, and the arrangements for meeting the cost of these measures.

The market surveillance authority may also summon any representative of the economic operator concerned.

II.-The market surveillance authority may ask the manufacturer or his authorised representative to have an accredited body verify, at his own expense, that the modifications he has undertaken or proposes to undertake to correct a non-conformity are sufficient.

The time limit set by the market surveillance authority for the manufacturer or his authorised representative to communicate the results of this verification may not be less than one month.

If the manufacturer or his authorised representative has already called upon an accredited body to assess the conformity of the equipment concerned with a view to placing it on the market, he may not call upon the same body again.

The verification body shall have access to the elements of the technical file for the work equipment or the technical documentation for the personal protective equipment required for the conformity assessment for which it is responsible.

The verification reports drawn up by the accredited body shall be written in or translated into French.

The ministers responsible for labour and agriculture shall determine by order the conditions to be met by the accredited bodies responsible for carrying out the verifications and the procedures for carrying out these verifications.

Original in French 🇫🇷

Article R4314-10

I.-L’autorité de surveillance du marché expose à l’opérateur économique concerné les éléments dont elle dispose tendant à établir une non-conformité d’un équipement de travail ou d’un équipement de protection individuelle et lui communique, le cas échéant, les rapports de vérification mentionnés à l’article R. 4314-5.

Elle lui impartit un délai pour présenter ses observations et exposer les mesures correctives qu’il envisage, le cas échéant, de prendre.

L’opérateur économique précise notamment la nature des mesures envisagées, les modalités de leur mise en œuvre, le calendrier de leur déploiement, les modalités d’information des utilisateurs finals concernés et le cas échéant des autres opérateurs économiques concernés, et les modalités de prise en charge du coût de ces mesures.

L’autorité de surveillance du marché peut également convoquer tout représentant de l’opérateur économique concerné.

II.-L’autorité de surveillance du marché peut demander au fabricant ou à son mandataire de faire vérifier à ses frais, par un organisme accrédité, que les modifications qu’il a engagées ou propose d’engager pour corriger une non-conformité sont suffisantes.

Le délai imparti par l’autorité de surveillance du marché au fabricant ou à son mandataire pour lui communiquer les résultats de cette vérification ne peut être inférieur à un mois.

Si le fabricant ou son mandataire a déjà fait appel à un organisme accrédité pour évaluer la conformité de l’équipement concerné en vue de sa mise sur le marché, il ne peut faire appel au même organisme.

L’organisme de vérification dispose d’un accès aux éléments du dossier technique de l’équipement de travail ou de la documentation technique de l’équipement de protection individuelle nécessaires à l’examen de conformité dont il est chargé.

Les rapports de vérification établis par l’organisme accrédité sont rédigés ou traduits en français.

Les ministres chargés du travail et de l’agriculture déterminent par arrêté les conditions auxquelles doivent répondre les organismes accrédités chargés d’effectuer les vérifications ainsi que les modalités de réalisation de ces vérifications.