Article R4314-5 of the French Labour Code

I.-For the purposes of verifying the compliance of equipment with the design, manufacturing and marketing rules applicable to it and obtaining evidence of any non-compliance, the market surveillance authorities and authorised agents may:

1° Require economic operators to provide the documents and information mentioned in article R. 4314-8;

2° Carry out on-site inspections, unannounced if necessary, and physical checks on equipment, including by subjecting it to verification in the form of tests, analyses or trials. These checks are the subject of a report;

3° Access, under the conditions provided for in the second paragraph of Article L. 4314-1, to all the premises, land and means of transport that the economic operator concerned uses for purposes related to its commercial, industrial, craft or liberal profession activity;

4° Initiate investigations on its own initiative;

5° Contacting an economic operator under an assumed identity to obtain commercial information;

6° Acquiring, either directly, including under an assumed identity, or through a public or private body, samples of equipment and subjecting them to checks in the form of tests, analyses or trials. These checks are the subject of a report.

The samples are acquired, unpacked, analysed and stored in such a way as to enable them to be identified at any time. Where destructive testing is required to verify compliance, at least one other sample of the same model of equipment is acquired and not subjected to destructive testing.

All acquisitions are accompanied by an acquisition report, the content of which is defined by an order of the ministers responsible for labour and agriculture. This report is attached to the report mentioned in the first paragraph.

II – The market surveillance authorities and authorised agents have all the powers of control and investigation mentioned in I for equipment sold via an online interface when this equipment is accessible on the national market.

Original in French 🇫🇷

Article R4314-5

I.-Aux fins de vérifier la conformité des équipements aux règles de conception, de fabrication et de mise sur le marché qui leur sont applicables et d’obtenir les preuves d’une éventuelle non-conformité, les autorités de surveillance du marché et les agents habilités peuvent :

1° Exiger des opérateurs économiques la communication des documents et informations mentionnés à l’article R. 4314-8 ;

2° Procéder à des inspections sur place, le cas échéant inopinées, et à des contrôles physiques des équipements, y compris en les soumettant à des vérifications sous forme de tests, analyses ou essais. Ces vérifications font l’objet d’un rapport ;

3° Accéder, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 4314-1, à tous les locaux, terrains et moyens de transport que l’opérateur économique concerné utilise à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

4° Engager de sa propre initiative des enquêtes ;

5° Entrer en contact sous une identité d’emprunt avec un opérateur économique pour obtenir des informations commerciales ;

6° Acquérir, soit directement, y compris sous une identité d’emprunt, soit par l’intermédiaire d’un organisme public ou privé, des échantillons d’équipement et les soumettre à des vérifications sous forme de tests, analyses ou essais. Ces vérifications font l’objet d’un rapport.

Les échantillons sont acquis, déballés, analysés et conservés de manière à permettre à tout moment leur identification. Lorsqu’un contrôle destructif est nécessaire pour opérer une vérification de conformité, au moins un autre échantillon du même modèle d’équipement est acquis et non soumis à un contrôle destructif.

Toute acquisition s’accompagne d’un procès-verbal d’acquisition dont le contenu est défini par un arrêté des ministres chargés du travail et de l’agriculture. Ce procès-verbal est annexé au rapport mentionné au premier alinéa.

II.-Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités disposent de l’ensemble des pouvoirs de contrôle et d’enquête mentionnés au I pour les équipements vendus sur une interface en ligne lorsque ceux-ci sont accessibles sur le marché national.