Article R4321-128 of the French Public Health Code

The regular practice of physiotherapy, in any form whatsoever, within a State administration, a local authority or a public establishment is subject to a written contract, except in cases where the physiotherapist is a permanent employee of the State, a local authority or a public establishment, as well as those where it is governed by legislative or regulatory provisions which do not provide for the conclusion of a contract.

The masseur-physiotherapist communicates this contract to the Conseil Départemental de l’Ordre. Any observations made by this body are sent to the administrative authority and the masseur-physiotherapist concerned.

Original in French 🇫🇷

Article R4321-128

L’exercice habituel de la masso-kinésithérapie, sous quelque forme que ce soit, au sein d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public fait l’objet d’un contrat écrit, hormis les cas où le masseur-kinésithérapeute a la qualité d’agent titulaire de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, ainsi que ceux où il est régi par des dispositions législatives ou réglementaires qui ne prévoient pas la conclusion d’un contrat.

Le masseur-kinésithérapeute communique ce contrat au conseil départemental de l’ordre. Les éventuelles observations de cette instance sont adressées à l’autorité administrative et au masseur-kinésithérapeute concernés.