Article R4321-129 of the French Public Health Code

The masseur-physiotherapist’s usual place of practice is that of the professional residence in respect of which, in accordance with article L. 4321-10, he is registered on the roll of the Conseil Départemental de l’Ordre.

In the case of practice exclusively at home, the personal address appears on the Order’s registration roll. It is considered to be the place of professional practice.

A masseur-physiotherapist may not have more than one secondary practice, which must be declared to the Conseil Départemental de l’Ordre.

However, where there is a shortage or inadequacy of healthcare provision in a given geographical area, to the detriment of patients’ needs or the continuity of care, the local council may grant authorisation to open one or more additional places of practice. The application must be accompanied by all relevant information on the conditions of practice. If this information is insufficient, the local council will request further details.

If the request concerns a sector located in another department, the departmental council of the association on whose roll the masseur-physiotherapist is registered will be informed.

The departmental council is the only body empowered to grant authorisation. If no response is received within two months of the date of receipt of the application, tacit authorisation will be deemed to have been granted. The authorisation is personal, temporary and non-transferable. It may be terminated if the conditions set out in the third paragraph are no longer met.

Original in French 🇫🇷

Article R4321-129

Le lieu habituel d’exercice du masseur-kinésithérapeute est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle, conformément à l’article L. 4321-10, il est inscrit sur le tableau du conseil départemental de l’ordre.

Dans le cas d’un exercice exclusif à domicile, l’adresse personnelle figure sur le tableau d’inscription de l’ordre. Elle est considérée comme le lieu d’exercice professionnel.

Un masseur-kinésithérapeute ne peut avoir plus d’un cabinet secondaire, dont la déclaration au conseil départemental de l’ordre est obligatoire.

Toutefois, le conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée peut accorder, lorsqu’il existe dans un secteur géographique donné une carence ou une insuffisance de l’offre de soins, préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins, une autorisation d’ouverture d’un ou plusieurs lieux d’exercice supplémentaires. La demande est accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d’exercice. Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental de l’ordre demande des précisions complémentaires.

Lorsque la demande concerne un secteur situé dans un autre département, le conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le masseur-kinésithérapeute est inscrit en est informé.

Le conseil départemental de l’ordre sollicité est seul habilité à donner l’autorisation. Le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut autorisation tacite.L’autorisation est personnelle, temporaire et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions prévues au troisième alinéa ne sont plus réunies.