Article R4321-28-1 of the French Public Health Code

In each region, the commission of masseur-physiotherapists referred to in article L. 4321-4 comprises :

1° The Regional Director for Youth, Sport and Social Cohesion or his representative, as Chairman ;

2° The Director General of the Regional Health Agency or his representative;

3° A representative of the Conseil régional de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;

4° A doctor ;

5° A salaried masseur-physiotherapist working in a medico-social or health establishment;

6° A senior masseur-physiotherapist practising in a physiotherapy training institute;

7° A physiotherapist in private practice.

An order of the Regional Prefect, issued on the recommendation of the Regional Director of Youth, Sport and Social Cohesion, appoints the full and alternate members mentioned in 3° to 7° for a renewable period of five years.

Original in French 🇫🇷

Article R4321-28-1

Dans chaque région, la commission des masseurs-kinésithérapeutes mentionnée à l’article L. 4321-4 comprend :

1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;

2° Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;

3° Un représentant du conseil régional de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;

4° Un médecin ;

5° Un masseur-kinésithérapeute salarié exerçant ses fonctions dans un établissement médico-social ou de santé ;

6° Un cadre masseur-kinésithérapeute exerçant dans un institut de formation en masso-kinésithérapie ;

7° Un masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral.

Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 7°.