Article R4321-36-1 of the French Public Health Code

The use of electronic Internet voting is organised in compliance with the fundamental principles governing electoral operations, access to the vote for all voters, the secrecy of the ballot, the free and anonymous personal nature of the vote, the integrity of the votes cast, effective monitoring of the ballot and a posteriori control by the election judge.

Data relating to voters and their votes is processed by three separate automated data processing systems, known respectively as the “voter file”, the “candidate file” and the “contents of the electronic ballot box”.

The procedures for organising electronic voting via the internet are set out in the electoral regulations drawn up by the Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes and adopted after consultation with the Commission nationale de l’informatique et des libertés.

The Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes is responsible for the implementation of the separate automated processing of information, in particular with regard to the creation of said processing under the conditions defined by law no. 78-17 of 6 January 1978, as amended, relating to information technology, files and freedoms.

The right of access may be exercised by contacting the Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Original in French 🇫🇷

Article R4321-36-1

Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui régissent les opérations électorales, l’accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote, l’intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection.

Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l’objet de trois traitements automatisés d’information distincts, respectivement dénommés “ fichier des électeurs ”, “ fichier des candidats ” et “ contenu de l’urne électronique ”.

Les modalités d’organisation du vote électronique par internet sont fixées dans le règlement électoral établi par le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes est responsable de la mise en œuvre des traitements automatisés d’information distincts, notamment s’agissant de la création desdits traitements dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le droit d’accès s’exerce auprès du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.