Article R4321-98 of the French Public Health Code

The masseur-physiotherapist’s fees are determined with tact and moderation, taking into account the regulations in force, the services provided or particular circumstances. They may only be claimed in respect of procedures actually carried out.

The masseur-physiotherapist complies with the provisions of articles L. 1111-3-2 and L. 1111-3-3 as regards informing the patient of the costs relating to his services and the conditions for reimbursement and exemption from advance payment of these costs. He ensures that the patient is informed in advance of the amount of the fees.

Any masseur-physiotherapist who presents his activity to the public, particularly on a website, must include information on the fees charged, the methods of payment accepted and the obligations laid down by law to allow access for all persons to prevention or care without discrimination. The information must be clear, honest, precise and non-comparative.

The masseur-physiotherapist responds to all requests for information and explanations about his fees or the cost of a treatment. He/she may not refuse payment of any sums received.

No particular method of payment may be imposed on patients. Except in the case of specific regulatory provisions, flat-rate payments for treatment and requests for advance payments for therapeutic care are prohibited in all circumstances.

Advice given to a patient by telephone or by correspondence does not give rise to any fee, subject to the provisions relating to telecare.

Original in French 🇫🇷

Article R4321-98

Les honoraires du masseur-kinésithérapeute sont déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. Ils ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués.

Le masseur-kinésithérapeute se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l’information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d’avance de ces frais. Il veille à l’information préalable du patient sur le montant des honoraires.

Le masseur-kinésithérapeute qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l’accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L’information doit être claire, honnête, précise et non comparative.

Le masseur-kinésithérapeute répond à toute demande d’information et d’explications sur ses honoraires ou le coût d’un traitement. Il ne peut refuser un acquit des sommes perçues.

Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux patients. Le forfait pour un traitement, sauf dispositions réglementaires particulières, et la demande d’une provision dans le cadre des soins thérapeutiques sont interdits en toute circonstance.

L’avis ou le conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne donnent lieu à aucun honoraire, sous réserve des dispositions relatives au télésoin.