Article R4322-37 of the French Public Health Code

The following principles apply to all chiropodists in private practice.

These principles are :

1° The patient’s free choice of chiropodist;

2° The freedom of prescription of the chiropodist in compliance with the provisions of Article R. 4322-1;

3° Direct agreement between patient and chiropodist as regards fees;

4° Direct payment of fees by the patient.

Original in French 🇫🇷

Article R4322-37

Les principes ci-après énoncés s’imposent à tout pédicure-podologue exerçant à titre libéral.

Ces principes sont :

1° Le libre choix du pédicure-podologue par le patient ;

2° La liberté de prescription du pédicure-podologue dans le respect des dispositions de l’article R. 4322-1 ;

3° L’entente directe entre patient et pédicure-podologue en matière d’honoraires ;

4° Le paiement direct de ses honoraires par le patient.