Article R4361-13 of the French Public Health Code

The prefect of the region designated by order of the Minister for Health shall issue the licence provided for in Article L. 4361-4, after obtaining the opinion of the hearing aid practitioners’ commission, on the basis of an application accompanied by a file submitted and examined in accordance with the procedures laid down by the order referred to in Article R. 4361-15.

The Prefect acknowledges receipt of the application within one month of its receipt and, where applicable, informs the applicant within the same period of any missing documents and information.

If the Regional Prefect fails to acknowledge receipt of the application within four months of receiving the complete file, the application will be rejected.

Original in French 🇫🇷

Article R4361-13

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des audioprothésistes l’autorisation d’exercice prévue à l’article L. 4361-4, au vu d’une demande accompagnée d’un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l’arrêté mentionné à l’article R. 4361-15.

Il accuse réception de la demande dans le délai d’un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.

Le silence gardé par le préfet de région à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.