Article R4362-6 of the French Public Health Code

The commission of opticians in the region designated by order of the Minister for Health comprises :

1° The Regional Director for Youth, Sport and Social Cohesion or his/her representative, as Chairman ;

2° The Director General of the Regional Health Agency or his representative;

3° The academic regional rector or his representative;

4° A doctor ;

5° Two opticians.

An order of the Regional Prefect, issued on the recommendation of the Regional Director of Youth, Sport and Social Cohesion, appoints the full and alternate members mentioned in 4° and 5° for a renewable term of five years.

Original in French 🇫🇷

Article R4362-6

La commission des opticiens-lunetiers de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :

1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;

2° Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;

3° Le recteur de région académique ou son représentant ;

4° Un médecin ;

5° Deux opticiens-lunetiers.

Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° et 5°.