Article R4363-2 of the French Public Health Code

Hire, peddling, itinerant sales, so-called demonstration sales, sales by canvassing and mail order sales of hearing aids are punishable by the fine laid down for fifth class offences.

Original in French 🇫🇷

Article R4363-2

La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils de prothèse auditive sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.