Article R4393-6 of the French Public Health Code

The regional ambulance commission designated by order of the Minister for Health comprises :

1° The Regional Director for Youth, Sport and Social Cohesion or his/her representative, as Chairman ;

2° The Director General of the Regional Health Agency or his representative;

3° A doctor working in a health or medico-social establishment;

4° A nurse working in a health or medico-social establishment;

5° Two ambulance drivers, one of whom works in a healthcare establishment and the other in a healthcare transport company.

An order of the regional prefect, issued on the recommendation of the regional director of youth, sport and social cohesion, appoints the full and alternate members mentioned in 3° to 5° for a renewable five-year term.

Original in French 🇫🇷

Article R4393-6

La commission des ambulanciers de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :

1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;

2° Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;

3° Un médecin exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social ;

4° Un infirmier exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social ;

5° Deux ambulanciers, dont l’un exerçant ses fonctions dans un établissement de santé et l’autre dans une entreprise de transports sanitaires.

Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 5°.