Article R444-56 of the French Commercial code

Any sum handed over in payment to a bailiff by a debtor to settle a claim must be repaid by the bailiff to the creditor within a maximum period of three weeks if the payment is made in cash, six weeks in other cases. If the debtor pays the claim in successive instalments, these time limits are six weeks and three months respectively.

Any breach of this rule is liable to one of the disciplinary sanctions provided for in article 16 of Order no. 2022-544 of 13 April 2022 relating to the ethics and discipline of ministerial officers.

Original in French 🇫🇷

Article R444-56

Toute somme remise en paiement entre les mains d’un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d’une créance doit être reversée par l’huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois.

Tout manquement à cette règle est passible d’une des sanctions disciplinaires prévues à l’article 16 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.