Article R4441-2 of the French Public Health Code

When a complaint is lodged with the professional body of New Caledonia or French Polynesia, its president will acknowledge receipt, appoint from among the members of the professional body one to three conciliators responsible for organising conciliation between the parties and inform the doctor, dental surgeon or midwife in question. It will summon the parties within one month of the complaint being registered, with a view to conciliation.

If conciliation fails, it will forward the complaint to the competent court of first instance of New Caledonia or French Polynesia, with a reasoned opinion from the body of the Association, within three months of the complaint being registered, where appropriate associating itself with the court.

If the professional body fails to act, the complainant may ask the President of the National Council to refer the matter to the competent disciplinary chamber of first instance. The President of the National Council will forward the complaint within one month.

If the dispute involves one or more members of the professional body, the President of that body will immediately refer the matter to the President of the National Council so that he can designate another departmental council.

For the purposes of the conciliation meeting, particularly due to distance, a means of telecommunication may also be used to guarantee the confidentiality of the exchanges. The minutes shall state this.

The minutes may be signed electronically.

Original in French 🇫🇷

Article R4441-2

Lorsqu’une plainte est portée devant l’organe de l’ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, son président en accuse réception, désigne parmi les membres de l’organe de l’ordre un à trois conciliateurs chargés d’organiser la conciliation des parties et en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause. Il convoque les parties dans un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la plainte, en vue d’une conciliation.

En cas d’échec de celle-ci, il transmet la plainte à la juridiction de première instance de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française compétente avec avis motivé de l’organe de l’ordre dans un délai de trois mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte, en s’y associant le cas échéant.

En cas de carence de l’organe de l’ordre, l’auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente. Le président du conseil national transmet la plainte dans un délai d’un mois.

Lorsque le litige met en cause un ou plusieurs des membres de l’organe de l’ordre, le président de cet organe saisit sans délai le président du Conseil national afin qu’il désigne un autre conseil départemental.

Il peut également être recouru, pour les besoins de la réunion de conciliation notamment en raison de la distance, à un moyen de télécommunication garantissant la confidentialité des échanges. Le procès-verbal le mentionne.

Le procès-verbal peut être signé au moyen d’une signature électronique.