Article R4441-3 of the French Public Health Code

The parties to the dispute are summoned to a meeting and heard by the conciliator(s) in order to seek conciliation.

A report of total or partial conciliation or a report of non-conciliation is drawn up. This document sets out the points of disagreement that remain when conciliation is only partial. It is signed by the parties or their representatives and by the conciliator(s).

An original copy of the minutes is given or sent to each of the parties and forwarded to the President of the Association.

In the event of non-conciliation or partial conciliation, the minutes are attached to the complaint sent to the competent court of first instance of New Caledonia or French Polynesia.

Original in French 🇫🇷

Article R4441-3

Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les conciliateurs pour rechercher une conciliation.

Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de non-conciliation est établi. Ce document fait apparaître les points de désaccord qui subsistent lorsque la conciliation n’est que partielle. Il est signé par les parties ou leurs représentants et par le ou les conciliateurs.

Un exemplaire original du procès-verbal est remis ou adressé à chacune des parties et transmis au président de l’organe de l’ordre.

En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, le procès-verbal est joint à la plainte transmise à la juridiction de première instance de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française compétente.