Article R4451-107 of the French Labour Code

I.-In the event that one of the reference levels mentioned in Article R. 4451-11 has been exceeded, the employer shall inform the worker concerned without delay.

II -Where a worker’s exposure exceeds the reference level mentioned in I of article R. 4451-11, the continuation of the actions mentioned in article R. 4451-96 entrusted to him is subject to :

1° The employer’s justification of the need to maintain the worker in his post;

2° The absence of any medical contraindication;

3° The agreement of the worker concerned, who has received appropriate information on the associated health risks.

The employer informs the Social and Economic Committee of the worker’s overtime and continued employment.

The employer shall also inform the Labour Inspectorate monitoring officer mentioned in Article L. 8112-1 and, as appropriate, the Nuclear Safety Authority or the Nuclear Safety and Radiation Protection Officer for defence-related installations and activities.

Original in French 🇫🇷

Article R4451-107

I.-Dans le cas où l’un des niveaux de référence mentionnés à l’article R. 4451-11 a été dépassé, l’employeur informe sans délai de ce dépassement le travailleur concerné.

II.-Lorsque l’exposition d’un travailleur dépasse le niveau de référence mentionné au I de l’article R. 4451-11, la poursuite des actions mentionnées à l’article R. 4451-96 qui lui sont confiées est conditionnée à :

1° La justification par l’employeur de la nécessité de maintenir le travailleur à son poste ;

2° L’absence de contre-indication médicale ;

3° L’accord du travailleur concerné qui a reçu des informations appropriées sur les risques sanitaires associés.

L’employeur informe le comité social et économique du dépassement et du maintien au poste du travailleur.

L’employeur en informe également l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 et, selon le cas, l’Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.