Article R4451-3 of the French Labour Code

For the purposes of this chapter, the following definitions shall apply

1° Radiation protection adviser: the person appointed by the employer to advise on the radiation protection of workers as referred to in Article L. 4451-2 ;

2° Extremities: hands, forearms, feet and ankles;

3° Basic nuclear installation: the basic nuclear installation defined in Article L. 593-2 of the Environment Code. For the purposes of this chapter, the secret basic nuclear installations defined in 1° of article L. 1333-15 of the Defence Code are considered to be a basic nuclear installation;

4° Reference level: the level of effective dose, equivalent dose or activity concentration above which, in a radon exposure situation or in a radiological emergency, it is deemed inappropriate to allow exposure of workers to ionising radiation, even if it is not a limit that cannot be exceeded;

5° Dose constraint: a restriction defined by the employer on a prospective basis, in terms of individual dose, used to define the options considered for optimising worker protection;

6° Operational dosimeter: electronic device for real-time measurement of the dose equivalent and its flow rate, fitted with configurable alarms;

7° Industrial radiology equipment: work equipment emitting ionising radiation used for non-medical purposes.

Original in French 🇫🇷

Article R4451-3

Pour l’application du présent chapitre, on entend par :

1° Conseiller en radioprotection : la personne désignée par l’employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs mentionnée à l’article L. 4451-2 ;

2° Extrémités : les mains, les avant-bras, les pieds et les chevilles ;

3° Installation nucléaire de base : l’installation nucléaire de base définie à l’ article L. 593-2 du code de l’environnement . Pour l’application du présent chapitre, les installations nucléaires de base secrètes définies au 1° de l’article L. 1333-15 du code de la défense sont regardées comme une installation nucléaire de base ;

4° Niveau de référence : le niveau de la dose efficace, de la dose équivalente ou de la concentration d’activité au-dessus duquel, dans une situation d’exposition au radon ou dans une situation d’urgence radiologique, il est jugé inapproprié de permettre la survenance d’expositions de travailleurs aux rayonnements ionisants, même s’il ne s’agit pas d’une limite ne pouvant pas être dépassée ;

5° Contrainte de dose : une restriction définie par l’employeur à titre prospectif, en termes de dose individuelle, utilisée pour définir les options envisagées à des fins d’optimisation de la protection des travailleurs ;

6° Dosimètre opérationnel : dispositif électronique de mesure en temps réel de l’équivalent de dose et de son débit, muni d’alarmes paramétrables ;

7° Appareil de radiologie industrielle : équipement de travail émettant des rayonnements ionisants utilisés à d’autres fins que médicale.