Article R450-4 of the French Commercial code

I.-The request for authorisation to disclose connection data referred to in the second paragraph of Article L. 450-3-3 specifies for each investigation:

1° The name of the person suspected of having taken part in the offences and breaches mentioned in I of Article L. 450-3-3 or the name of any other person for whom access to connection data appears necessary to the investigation or, where applicable, the telephone number, IP address or any other connection data in the possession of the investigators and for which additional elements are necessary to the investigation ;

2° The connection data or types of connection data requested for each person or in each case mentioned in 1°;

3° The periods for which the connection data is requested;

4° The factual and legal elements justifying the request.

If necessary, additional requests may be made in respect of an investigation for which a request has already been made.

II.-The request for authorisation to communicate connection data referred to in the second paragraph of Article L. 450-3-3 addressed to the controller of connection data requests and the prior authorisation issued by the latter referred to in the eighth paragraph of Article L. 450-3-3 shall be made in writing and transmitted by any means enabling confidentiality to be ensured and receipt to be certified.

Original in French 🇫🇷

Article R450-4

I.-La demande d’autorisation de communication des données de connexion mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 450-3-3 précise pour chaque enquête :

1° Le nom de la personne suspectée d’avoir pris part aux infractions et manquements mentionnés au I de l’article L. 450-3-3 ou le nom de toute autre personne pour laquelle l’accès aux données de connexion apparait nécessaire à l’enquête ou, le cas échéant, le numéro de téléphone, l’adresse IP ou toute autre donnée de connexion en possession des enquêteurs et pour lesquels des éléments supplémentaires sont nécessaires à l’enquête ;

2° Les données de connexion ou les types de données de connexion demandés pour chaque personne ou dans chaque cas mentionnés au 1° ;

3° Les périodes au titre desquelles les données de connexion sont demandées ;

4° Les éléments de fait et de droit permettant de justifier cette demande.

Si nécessaire, des demandes complémentaires peuvent être présentées au titre d’une enquête pour laquelle une demande a déjà été introduite.

II.-La demande d’autorisation de communication des données de connexion mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 450-3-3 adressée au contrôleur des demandes de données de connexion et l’autorisation préalable délivrée par celui-ci mentionnée au huitième alinéa de l’article L. 450-3-3 sont formulées par écrit et transmises par tout moyen permettant d’en assurer la confidentialité et d’attester de leur réception.