Article R450-6 of the French Commercial code

The destruction of connection data collected in the course of the same investigation, carried out under the conditions provided for in the ninth and tenth paragraphs of Article L. 450-3-3, shall give rise to a report drawn up by the agents mentioned in article L. 450-1. Requests for authorisation to access connection data sent to the controller of connection data requests and authorisations issued by the latter shall be destroyed under the same conditions.

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Original in French 🇫🇷

Article R450-6

La destruction des données de connexion collectées au cours d’une même enquête, effectuée dans les conditions prévues aux neuvième et dixième alinéas de l’article L. 450-3-3, donne lieu à un procès-verbal établi par les agents mentionnés à l’article L. 450-1. Les demandes d’autorisation d’accès aux données de connexion adressées au contrôleur des demandes de données de connexion ainsi que les autorisations délivrées par ce dernier sont détruites dans les mêmes conditions.