Article R450-8 of the French Commercial code

The administrative authority referred to in the second paragraph of Article L. 450-3-3 is:

1° The Director General of Competition, Consumer Affairs and Fraud Control or his appointed representative;

2° The Head of the National Investigation Department of the Directorate General of Competition, Consumer Affairs and Fraud Control or his appointed representative ;

3° The Regional Director of the Economy, Employment, Labour and Solidarity or his appointed representative;

4° The Director of the Economy, Employment, Labour and Solidarity or his appointed representative.

Original in French 🇫🇷

Article R450-8

L’autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 450-3-3 est :

1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;

2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;

3° Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;

4° Le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné.